COVID-19 Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 accès aux berges
Article 1er : L’accès aux berges et chemins de halage des cours d’eau domaniaux et canaux est interdit en Seine-et-Marne à compter du 19 mars 2020 à 12 heures et jusqu’au 31 mars 2020 à l’exception des professionnels dont l’activité
nécessite un accès à ces lieux.
Article 2 : le non-respect de ces dispositions sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur, conformément notamment au décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention de 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.